Article 1 - Présentation 

Article 2 - Applications des conditions générales de vente 

Article 3 - Informations sur le site et accessibilité du site 

Article 4 - Produits 

Article 5 - Commandes 

Article 6 - Transmission de vos données personnelles 

Article 7 - Refus de traiter une commande 

Article 8 -  Respect des présentes cgv par le client

Article 9 - Prix et modalités de paiement

Article 10 - Livraison 

Article 11 -  Droit de rétractation - Remboursements et retours

Article 12 - Garanties - limitation de responsabilité

Article 13 - Invalidite partielle

Article 14 - Non renonciation

Article 15 -  Médiation - loi applicable - juridiction compétente.

ARTICLE 1 - PRÉSENTATION

Notre site : www.intacte.fr est édité par la Société FGBD Associées au capital social de 1130e donc le siège social est situé au 14 rue de l’arrivée, 75015 Paris immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 977 671 650 ci-après dénommée "Intacte" et gérant le site www.intacte.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet intacte.fr dénommée ci-après « le Client».

ARTICLE 2 - APPLICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les conditions générales de vente « CGV » détaillées ci-dessous s'appliquent à toutes les commandes de produits et services passées via le Site de la société Intacte, par toute personne. Le Client doit prendre connaissance des CGV préalablement à toute commande, les CGV étant disponibles sur le Site.

La société Intacte se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV; la version des CGV applicable à toute vente étant celle figurant en ligne sur le site www.intacte.fr au moment de la Commande. En conséquence, toute commande passée sur le site www.intacte.fr emporte de plein droit l’acceptation pleine et sans réserve des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 3 - INFORMATIONS SUR LE SITE ET ACCESSIBILITÉ DU SITE

www.intacte.fr est un site de commerce électronique qui appartient et est géré par la société Intacte. 

Le Site est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, par la société Intacte ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure (tel que défini ci-après). La société Intacte ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site. La société Intacte ne saurait garantir que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu. La société Intacte ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau. La société Intacte se réserve le droit de faire évoluer le Site, pour des raisons techniques ou commerciales.

ARTICLE 4 - PRODUITS

Les Produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Ces indications sont mises à jour automatiquement en temps réel. Toutefois, une erreur dans la mise à jour, quelle qu'en soit l'origine, n'engage pas la responsabilité de la société Intacte. A ce titre, la société Intacte ne saurait être tenue responsable de l’annulation partielle ou totale d’une Commande d’un Produit du fait de l’épuisement des stocks. Le cas échéant, le Client sera informé par courrier électronique de l’annulation de la Commande ou d’une livraison partielle.

Conformément aux dispositions de l’article L.216-2 et L.216-3 du Code de la Consommation, en cas d’indisponibilité d’un produit, le Client sera remboursé du prix payé dans les quatorze (14) jours suivant l’annulation de sa Commande.

La société Intacte apporte un grand soin dans la présentation et la description de ses produits pour satisfaire au mieux l’information du Client. Il est toutefois possible que des erreurs puissent figurer sur le Site, ce que le Client reconnaît et accepte. La société Intacte ne garantit ni la précision ni la sécurité des informations transmises ou obtenues au moyen du Site.

Intacte s’engage à ce que la représentation photographique des produits ou services sur le Site Internet soit la plus fidèle possible aux produits ou services en eux-mêmes. Toutefois, en égard au mode de présentation numérique des produits ou services sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le client de la représentation photographique des produits ou services ne corresponde pas exactement au produit ou service en lui-même, ce que le client admet et reconnaît.
Les produits sont conformes à la législation française en vigueur.
Intacte se réserve l’entière liberté de l’offre proposée sur le Site Internet. A ce titre, Intacte est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de produits et services proposés à la vente sur son Site Internet sans en informer au préalable le client et sans préjudice des Commandes passées par le client.

ARTICLE 5 - COMMANDES

Un email de confirmation récapitulant la Commande (produit(s), prix, quantité…) sera adressé au Client par la société Intacte. A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par la société Intacte du contenu de sa Commande. 

Un email de confirmation récapitulant la Commande (produit(s), prix, quantité…) sera également adressé au Client par la marque du produit acheté, afin de suivre la livraison du produit. A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour le suivi de la livraison. A partir de la réception du produit par le client, la marque s’engage à supprimer l’e-mail du client (cf article 6).

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.intacte.com. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société Intacte propose à l’acheteur de commander et régler ses produits via paiement sécurisé par carte bancaire (via Stripe) : les moyens de paiement acceptés sont les suivants: cartes de crédit et cartes bancaires (visa®, mastercard®, american express®) via la plateforme sécurisée mise en œuvre par stripe (https://stripe.com/fr).

Conformément aux dispositions de l’article L. 132-2 du code monétaire et financier l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable.

Toute commande effectuée sur le site implique la garantie de la part du client qu'il possède toutes les autorisations nécessaires pour utiliser les moyens de paiement mis à disposition sur le site.

L'expédition de votre commande n'a lieu qu'après vérification de votre mode de paiement et réception de l'autorisation de débit de votre carte.

Intacte ne conserve pas les données bancaires de ses clients.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. 

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société Intacte lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la société Intacte, il peut le faire par email à l’adresse suivante : contact@intacte.fr

ARTICLE 6 - DONNÉES PERSONNELLES

1.  Transmission de vos données personnelles 

Intacte ne transmettra jamais vos données personnelles à un tiers susceptible de les utiliser à des fins de marketing ou de publicité, sans votre consentement préalable. Intacte pourra être amenée à transférer de manière sécurisée à des tiers (marques partenaires des ventes), certaines données personnelles qui sont nécessaires pour les finalités suivantes : la transmission des commandes, la validation et la confirmation de votre commande, les actions nécessaires à l’exécution de votre commande, la facturation de votre commande, la livraison, le traitement de vos retours, de vos réclamations et des éventuelles autres obligations légales applicables.

1. Stipulations spécifiques aux vendeurs

En raison du fait que le traitement de la commande (y compris sa préparation et son expédition) et la gestion de la facturation associée (y compris l'émission et la livraison des factures) soit réalisée par un tiers vendeur, cela nécessite le transfert de certaines de vos données personnelles au tiers vendeur. Le tiers vendeur, agissant en qualité de Responsable de traitement, traitera les données personnelles reçues de Intacte. Dans ce cadre, Intacte limitera le nombre de données personnelles transmises au tiers vendeur à celles qui sont directement nécessaires au traitement de la commande et à la gestion de la facturation de la commande, dans le respect de la réglementation sur les données personnelles. Par ailleurs, le tiers vendeur, agissant en qualité de responsable de traitement, traitera vos données personnelles pour les besoins du traitement des réclamations et/ou demandes relevant de son champ d'activité, et pour les besoins du respect de ses propres obligations légales et/ou réglementaires.

c) Les Tiers vendeurs sont tenus de traiter les Données à caractère personnel en tant que Responsables du traitement autonomes. Toute utilisation, réutilisation et/ou communication des Données Personnelles à des fins autres que celles mentionnées à l'article a) y compris à des fins commerciales ou de marketing, ou d'inclusion dans des bases de données de prospection marketing, est strictement interdite sans le consentement exprès et préalable de recevoir des newsletters dans les conditions définies à l'article b). Le Tiers Vendeur est responsable d'assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles transférées aux Membres de Intacte et s'engage à les traiter conformément aux dispositions des articles 32 à 34 du RGPD. Le Tiers Vendeur traitera les Données Personnelles au sein de l'Union Européenne et pour une durée n'excédant pas celle nécessaire aux finalités du traitement, sauf accord exprès et préalable de votre part. Une fois que les Données Personnelles ne sont plus nécessaires aux fins de traitement, le Tiers Vendeur supprimera les Données Personnelles du Membre, à moins qu'un consentement préalable exprès n'ait été donné. Reportez-vous à la politique de confidentialité du tiers vendeur pour plus d'informations sur le traitement, les finalités, les périodes de conservation correspondantes et les sous-traitants.

d) Pour exercer vos droits auprès de Intacte, vous pouvez adresser une demande (comprenant votre adresse e-mail, nom, prénom, adresse postale, copie de votre pièce d'identité) par e-mail à contact@intacte.fr. Une réponse vous sera fournie dans un délai d'un (1) mois à compter de la réception de votre demande. En outre, vous pouvez à tout moment accéder à certaines données à caractère personnel et les corriger à partir de la section "Mon compte" de votre compte. Si vous demandez la suppression de votre compte, nous pouvons conserver les données dans des archives intermédiaires afin de nous conformer aux obligations légales, comptables et fiscales, et de prévenir tout comportement illicite après la suppression de votre compte. Des liens de désinscription sont également présents dans chaque e-mail envoyé par Intacte.fr.

e) Un "cookie" est un fichier texte qui peut être stocké sur le disque dur de votre appareil lorsque vous accédez à Intacte, sous réserve de vos choix. Ce fichier permet à son émetteur d'identifier l'appareil sur lequel il est stocké pendant sa durée de validité et doit être traité comme une Donnée Personnelle. Lors de votre accès à Intacte, les informations décrites à l'article XI-3 de la Politique de confidentialité et de protection de la vie privée sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers cookies sur votre terminal, en fonction des choix que vous aurez exprimés concernant les cookies et que vous pouvez modifier à tout moment. Pour plus d'informations sur les cookies, veuillez vous référer à l'article XI de la politique de confidentialité et de protection de la vie privée.

ARTICLE 7 - REFUS DE TRAITER UNE COMMANDE

La société Intacte se réserve le droit de retirer à tout moment tout Produit affiché sur le Site et de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce dernier. Malgré les meilleurs efforts de la société Intacte pour satisfaire les attentes de ses clients, il se peut que cette dernière soit amenée à refuser de traiter une Commande après avoir adressé au Client l’email de confirmation récapitulant la Commande. La société Intacte ne saurait être tenue responsable envers le Client ou un tiers des conséquences dommageables du retrait d’un Produit du Site, ou du remplacement ou de la modification de tout contenu ou information figurant sur ce Site, ou encore du refus de traiter une Commande après l’envoi de l’email de confirmation récapitulant la Commande.La société Intacte se réserve également le droit de refuser ou d’annuler une Commande provenant d’un client avec lequel elle a un litige sur le paiement d’une précédente commande.

ARTICLE 8- RESPECT DES PRÉSENTES CGV PAR LE CLIENT

En cas de non-respect par le Client des présentes CGV et en cas de fraude, tentative de fraude ou d’incident de paiement, la société Intacte se réserve la possibilité de suspendre l’accès aux services du Site, et si besoin de résilier le compte du Client, sans préjudice de tous dommages et intérêts que serait en droit de réclamer la société Intacte.

La société Intacte se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute Commande passée par le Client, dans les situations suivantes, sans que cette liste ne soit exhaustive :

• En cas de suspension du compte Client,
• En cas de commande relevant des quantités anormalement élevées ou inhabituelles pour un seul Client
• En cas de fraude ou tentative de fraude
• En cas d’incident de paiement.

ARTICLE 9 - PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix des produits sont indiqués sur le Site en euros TVA comprise. Tous les prix affichés sont calculés et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable en France.

La société Intacte se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement et du paiement de la Commande, sous réserve de disponibilité. Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à la société Intacte vaut autorisation de débit de son Compte à concurrence du prix des Produits commandés. Le cas échéant, une notification d’annulation de Commande pour défaut de paiement est envoyée au Client par la société Intacte sur l’adresse email communiquée par le Client lors de son inscription sur le Site. Les données enregistrées et conservées par la société Intacte constituent la preuve de la Commande et de l’ensemble des ventes passées. Les données enregistrées par STRIPE constituent la preuve de toute transaction financière intervenue entre le Client et la société Intacte.

ARTICLE 10 - LIVRAISON

10.1 Modalités et suivi de livraison 

Les livraisons sont assurées par nos marques partenaires titulaires des ventes et les services de leurs partenaires logistiques, dont les coordonnées seront communiquées au Client lors de la Commande. 

Le Client est informé par courrier électronique de l’expédition de la Commande. Les modalités de suivi de livraison y seront mentionnées.

Les frais de Livraison applicables à la Commande sont ceux mentionnés sur le Site avant la validation définitive de la Commande et de son paiement, et dépendent du mode de livraison choisi 

La société Intacte offre les frais de livraison pour toutes commandes expédiées en France.

Le risque de perte et de détérioration est transféré au Client lors de la remise du Produit au transporteur lorsque celui-ci est chargé du transport par le Client et non par la société Intacte ou par les marques partenaires titulaires de la vente. 

La livraison est réputée effectuée lors de la remise du Produit au Client. Toutefois, il appartient au client de prendre contact directement avec le transporteur lorsque la mention « colis livré » est indiqué sur le suivi de la Commande.

La Livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la passation de la Commande, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du Client, d'une personne physique de son choix ou d'une personne morale (livraison à son entreprise). 

En cas d'impossibilité d’effectuer la Livraison, due à une adresse de livraison erronée aucune réexpédition ne pourra être réalisée et le Client sera remboursé dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de la Commande par la société Intacte, qui retirera du remboursement les frais liés à la livraison de la marchandise qui seront à la charge du Client. 

10.2 Etat du Produit livré 

Il appartient au Client de vérifier l’état du Produit et de faire connaître toutes réserves à la société Intacte dans un délai de deux (2) jours ouvrables suivant la réception de la Commande à l’adresse email suivante (contact@intacte.fr). Le Client peut également refuser la Commande lors de sa livraison, s’il estime que le colis livré a été ouvert ou s’il est détérioré ou montre des signes de détérioration.

Il est recommandé au Client de procéder à l’ouverture du colis en présence du transporteur lors de la remise en main propre afin que le Client constate l’état du Produit livré.

Les réserves que le Client souhaite porter à la connaissance de la société Intacte devront avoir été préalablement indiquées sur le bordereau de livraison, en cas de remise en main propre de la Commande. 

La société Intacte se réserve le droit de diligenter une enquête auprès des services de livraison et, le cas échéant, en informera le Client.

10.3 Délai de livraison et Retard de livraison

Les marques partenaires livrent les Commandes dans le délai indiqué avant la validation définitive de la Commande par le Client. Ce délai est décompté à compter du premier jour ouvré après la validation de la Commande. Il se peut que ce délai de Livraison varie selon les périodes.

Afin que ces délais puissent être respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de Livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).La société Intacte ne pourra être tenue responsable du retard d’acheminement n’étant pas de son fait ou justifié par un cas de force majeure (tel que défini ci-après).

En cas d’absence de livraison, ou de retard, il appartient au Client de prendre contact directement avec le transporteur, par écrit, afin de connaître les raisons du dit retard ou de l’absence de livraison, et ce dans les 4 (quatre) jours de la date de livraison initialement mentionnée par le transporteur.

Dans l’hypothèse où aucune solution satisfaisante n’aurait été trouvée entre le Client et le transporteur, et que soit la Commande ne serait toujours pas livrée, soit qu’elle le serait tardivement par rapport aux délais annoncés lors de la Commande, le Client est invité à écrire, par lettre Recommandée avec Accusé de Réception, à Intacte afin de lui exposer la situation détaillée, de joindre les échanges écrits qu’il a eu avec le transporteur et notamment la demande initiale, avec le numéro de suivi de la livraison, et ce dans le délai de 15 (quinze) jours après avoir informé le transporteur de l’absence et/ou du retard de livraison.

Dans le cadre d’un retard de livraison, il sera communiqué au Client une nouvelle date de livraison, qui interviendra dans un délai raisonnable. Si ce nouveau délai n’est pas satisfaisant pour le Client, celui-ci disposera de la faculté d’annuler sa Commande, sauf dans l’hypothèse où ce retard de livraison serait dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des Tribunaux français.

Le cas échéant, le Client devra informer la société Intacte, dans un délai de trois (3) jours suivant la réception du nouveau délai de livraison, par l’envoi d’une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, de son souhait de demander l’annulation de sa Commande et son remboursement.

Le remboursement interviendra ensuite dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par Intacte du courrier LRAR du Client l’informant de sa volonté d’annuler la Commande, compte tenu du nouveau délai de livraison.

Dans l’hypothèse où le colis serait égaré, la société Intacte pourra diligenter une enquête auprès du transporteur désigné pour la Commande. Le cas échéant, le Client en sera informé par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse mail préalablement communiqué.

Si le colis est retrouvé, il sera envoyé au Client, à qui sera communiqué une nouvelle date de livraison, et selon la même procédure décrite au présent article.

Dans l’hypothèse où le colis serait égaré et considéré comme perdu, le Client en sera informé par la société Intacte et/ou le transporteur, et Intacte procédera au remboursement du montant TTC de la Commande passé par le Client.

ARTICLE 11 - DROIT DE RÉTRACTATION 

Article 11.1. Délai et modalités d’exercice du droit de rétractation 

10.1.1 Délai d’exercice du droit de rétractation

Aux termes de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client non-professionnel dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception de la Commande pour exercer son droit de rétractation auprès de la société Intacte, sans avoir à motiver sa décision. 

11.1.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation 

Pour exercer ce droit de rétractation, vous devez notifier votre décision dans le délai de 14 jours maximum au moyen d'une déclaration claire et non équivoque soit en remplissant le présent formulaire et en l’adressant à la société Intacte par email à l’adresse contact@intacte.fr. Veuillez joindre à ce mail des preuves photographiques du bon état des produits et de leur non-ouverture. 

Les produits ne doivent pas avoir été utilisés, ouverts ou endommagés, et doivent être retournés intacts et non utilisés dans leur emballage d’origine. 

Si le Client fait usage de son droit de rétractation, il lui sera adressé un accusé de réception de sa déclaration.

9.2 Modalités de retour et de remboursement

En cas de rétractation sur l’intégralité de la commande : les produits doivent être renvoyés à la marque partenaire d’Intacte qui a émis la Commande, à vos frais exclusifs à l’adresse communiquée par Intacte. Ils doivent être parfaitement emballés afin de ne pas être endommagés pendant le transport, les produits étant renvoyés à vos risques. Vous devez être en mesure d’apporter la preuve à Intacte du retour de votre colis ; dans ce cadre, nous vous invitons vivement à en garder la preuve jusqu’au remboursement de votre commande qui se fera, dans les 14 (quatorze) jours à compter de la réception du produit, par le crédit du moyen de paiement initialement utilisé pour payer la commande.

En cas de rétractation partielle: les produits doivent être renvoyés à la marque partenaire d’Intacte qui a émis la Commande, à vos frais exclusifs à l’adresse communiquée par Intacte. Ils doivent être parfaitement emballés afin de ne pas être endommagés pendant le transport, les produits étant renvoyés à vos risques. Vous devez être en mesure d’apporter la preuve à Intacte du retour de votre colis ; dans ce cadre, nous vous invitons vivement à en garder la preuve jusqu’au remboursement de votre commande qui se fera dans les 14 (quatorze) jours à compter de la réception des produits, par le crédit du moyen de paiement initialement utilisé pour payer la commande. Toutefois, seuls les frais de livraison portant sur les produits retournés vous seront remboursés.

Si la commande a été refusée: en cas de refus de votre colis à sa livraison, vous devrez nous contacter dans les trois (3) heures à l’email suivant contact@intacte.fr en nous indiquant votre souhait de vous rétracter. Nous vous rembourserons dans les 14 (quatorze) jours à compter de la réception des produits. Le montant vous sera crédité via le moyen de paiement utilisé lors votre commande.

Article 11.2 Exclusion 

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

2° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

3° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

4° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

Article 11.3. Modalités de retour de la Commande dans le cadre du droit de rétractation. 

Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité. 

En vertu de l’article L. 221-23 du Code de la Consommation, le Client renvoie la Commande avec le bon de retour fourni par la société Intacte, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. 

Au-delà de ce délai de 14 jours, la vente est ferme et définitive. Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé, accompagné le cas échéant de tous accessoires éventuels, notices d’emploi, étiquettes (etc.). Pour effectuer un retour, le Client doit suivre la procédure indiquée sur le bon de retour reçu avec sa Commande. Le retour des Produits n’est pas pris en charge par la société Intacte. Le retour des Produits est à la charge du Client et se fait à ses risques sous sa responsabilité. 

Article 11.4. Remboursement des Produits retournés dans le cadre du droit de rétractation 

Le remboursement de la Commande par la société Intacte s’effectue au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter. Cependant, le remboursement intervient sous réserve que la société Intacte ait pu récupérer les Produits objet du retour et de la demande de remboursement. 

Le délai de remboursement de 14 jours peut donc être différé jusqu’à la récupération du Produit. La société Intacte effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé pour le paiement de la Commande, sauf accord auprès du Client pour qu’elle utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur. A défaut de respect par le Client des présentes CGV, la société Intacte ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés.

Les retours via le site sont disponibles uniquement pour la France. Nous acceptons malgré tout les retours de l'étranger qui sont à votre charge.

Les retours sont payants à la charge du client à hauteur de 5,9€ par retour. 

ARTICLE 12 - GARANTIES - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

12.1 Responsabilités

La responsabilité de la société Intacte à l'égard de tout Produit acheté sur le Site est strictement limitée au prix d'achat de ce dernier. La société Intacte ne sera en aucun cas responsable des pertes suivantes, indépendamment de leur origine :

• Perte de revenus ou de ventes,
• Perte d'exploitation,
• Perte de profits ou de contrats,
• Perte d'économies prévues,
• Perte de données,
• Perte de temps de travail ou de gestion,
• Préjudice d’image,
• Perte de chance, et notamment de commander un Produit,
• Préjudice moral.

Les documents, descriptions et informations relatifs aux Produits figurant sur le Site ne sont couverts par aucune garantie, explicite ou implicite, à l'exception des garanties prévues par la loi.

Intacte décline par les présentes toute garantie relative à tout dommage pouvant être causé par la transmission de virus informatiques, de vers, de bombes à retardement, de chevaux de Troie, de robots d'annulation, de bombes logiques ou de toute autre forme de routine de programmation visant à endommager, détruire ou compromettre la fonctionnalité d'un ordinateur, y compris toute transmission résultant du téléchargement de tout contenu par le client, le logiciel utilisé par le client pour télécharger le contenu, ou le logiciel utilisé par le client pour télécharger le contenu, détruire ou altérer la fonctionnalité d'un ordinateur ou interférer avec le bon fonctionnement d'un ordinateur, y compris toute transmission résultant du téléchargement d'un contenu par le client, le logiciel utilisé par le client pour télécharger le contenu, le site ou le serveur qui le met à disposition. Le client reconnaît et accepte par la présente qu'il est de sa seule responsabilité d'installer des logiciels antivirus et de sécurité appropriés sur son matériel informatique et ses autres dispositifs afin de les protéger contre les bogues, les virus ou d'autres routines de programmation nuisibles. Le client reconnaît et accepte qu'il assume tous les risques associés à tout contenu téléchargé ou autrement obtenu par l'utilisation du site et accepte qu'il est seul responsable de tout dommage à son système informatique ou de toute perte de données résultant du téléchargement d'un tel contenu.

Intacte n'est tenu de livrer que des Produits conformes aux dispositions contractuelles. Les Produits seront réputés conformes aux dispositions contractuelles si les conditions suivantes sont remplies :

• ils doivent être conformes à la description et posséder les caractéristiques exposées sur le Site ; 
• ils doivent être adaptés aux fins pour lesquelles des produits de ce genre sont généralement conçus ; 
• ils doivent répondre aux critères de qualité et de résistance qui sont généralement admis pour des produits du même genre et auxquels on peut raisonnablement s'attendre.

En outre, la société Intacte garantit les consommateurs des défauts de conformité et des vices cachés pour les Produits en vente sur le Site dans les conditions suivantes :

12.2 Garantie légale de conformité – Vices cachés – Force majeure

Les Produits vendus sur le site Intacte sont soumis à la réglementation relative à la garantie légale de conformité prévue par les articles L217-3 et suivants du Code de la consommation et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

12.2.2 La garantie légale de conformité 

Conformément aux dispositions de l’article L217-4 et suivants du Code de la consommation (reproduis ci-après), les produits vendus par la société Intacte sur le Site www.intacte.fr sont soumis à la garantie légale de conformité. 

Par défaut de conformité concerné par la présente garantie, il faut entendre :

• Un bien impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable,
• Un bien qui ne correspond pas à la description donnée par le vendeur même s'il fonctionne parfaitement,
• Un bien qui ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec le client.

Le Client dispose du droit d’invoquer cette garantie légale de conformité, dans un délai de 2 ans à compter de la livraison du Produit.

Conformément aux dispositions de l’article L217-9 et suivants du Code de la Consommation, le Client a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat et ceci, dans les conditions prévues par les dispositions légales et reproduites ci-après.

12.2.3 La garantie des vices cachés 

Le Client peut également mettre en œuvre la garantie légale au titre des vices cachés de la chose vendue, au sens des articles 1641 et suivants du Code Civil (reproduis ci-après). 

La garantie légale des vices cachés permet au Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, de demander le remboursement de la totalité du Produit qui s’est révélé impropre à son usage ou de demander le remboursement d’une partie du prix du Produit s’il décide de le garder, conformément aux dispositions de l’article 1644 du Code civil

Pour cela, le Client doit prouver que le défaut existait avant la livraison du produit et était non-apparent au moment de la livraison de celui-ci. 

La garantie des vices cachés permet au Client d'être protégé contre les défauts cachés du Produit acheté et qui en empêchent l'usage ou l'affectent à un point tel que le Client ne l’aurait pas acheté. 

12.2.4 Modalités de mise en œuvre des garanties 

Afin de mettre en œuvre ces garanties, le Client devra contacter le service Relation Client, par l’envoi d’une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception.

Cette demande de mise en œuvre devra indiquer le défaut de conformité ou le vice caché constaté. La société Intacte se réserve le droit de demander une ou plusieurs photos à l’appui de la réclamation. A la réception de cette demande, la société Intacte devra adresser au Client un avis de réception de sa demande.

La société Intacte disposera d’un délai de dix (10) jours pour étudier la demande du Client et valider ou non celle-ci.

Le Produit devra ensuite, en cas de mise en œuvre de la Garantie, acceptée par la société Intacte être retourné, avec les références de la Commande initiale et copie de la réclamation signalant le motif du retour du Produit, au siège social de la société Intacte.  

A toutes fins utiles, il est rappelé les dispositions légales suivantes :

- Art. L217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » 

- Art. L217-5 du Code de la Consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant (a) s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; (b) s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

- Art. L217-7 du Code de la Consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

- Art. L217-8 du Code de la Consommation : « L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. »

- Art. L217-9 du Code de la Consommation : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »

- Art. L217-10 du Code de la Consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

- Art. L217-11 du Code de la Consommation : « L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts. »

- Art. L217-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

- Art. L217-13 du Code de la Consommation : « Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extra-contractuelle qui lui est reconnue par la loi. »

- Art. 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

- Art.1642 du Code Civil : « Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. »

- Art. 1643 du Code Civil : « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. »

- Art. 1644 du Code Civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

- Art. 1646 du Code Civil : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. »

- Art. 1648 du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. (…) »

12.2.5 Exclusion de Garanties

Les garanties visées ci-dessus ne s’appliquent pas aux produits modifiés ou réparés par le Client, ni si le Client a intégré ou ajouté un élément quel qu’il soit au Produit.

La garantie ne jouera pas pour les vices apparents dans le cadre de la garantie légale des vices cachés.

De même, la garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés en raison d’une mauvaise utilisation ou d’un conditionnement inadapté dans le cadre de leur retour à la société Intacte.

12.2.6 Force Majeure

En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution des présentes CGV, la société Intacte en informe le Client dans un délai de quinze 15 jours à compter de la survenance de cet événement, par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, acte de terrorisme, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. L’ensemble des obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de 3 mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de la société Intacte ou du Client sans indemnité de part et d’autre. Le défaut de paiement par le Client ne peut être justifié par un cas de force majeure.

ARTICLE 13 - INVALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 14 - NON RENONCIATION

Aucune tolérance, inaction ou inertie de la société Intacte ne pourra être interprétée comme renonciation à ses droits aux termes des CGV.